Allgemeine Geschäftsbedingungen

1. Objet et gratuité

Ninou met à disposition une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'animaux et prestataires, un carnet de santé numérique et des informations pratiques. L'accès et l'utilisation sont entièrement gratuits : aucune commission ni aucun frais ne sont prélevés.

2. Rôle d'intermédiaire

La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et prestataires et ne fournit pas elle-même les prestations (garde, promenade, toilettage, éducation, etc.). Le contrat de prestation se forme directement entre le propriétaire et le prestataire, qui en sont seuls responsables.

À ce titre, la plateforme bénéficie du régime de responsabilité allégée des prestataires intermédiaires prévu par la loi du 14 août 2000.

3. Services vétérinaires — limites légales

Conformément à l'article 49 du Code de déontologie vétérinaire, aucune téléconsultation, aucun diagnostic ni aucune prescription à distance n'est proposé. Les fonctions liées aux vétérinaires se limitent à de l'information de premiers secours non médicale, à l'orientation vers le service de garde officiel et à la prise de rendez-vous physiques.

4. Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Utiliser la plateforme de manière licite et respectueuse d'autrui.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Obligations des prestataires

Les statuts de vérification d'identité et d'assurance affichés sont, dans la présente version, simulés ; une vérification réelle sera mise en place avant l'ouverture commerciale.

• Décrire leurs services de façon exacte et honorer leurs engagements.
• Disposer des autorisations, qualifications et assurances éventuellement requises par la loi pour leur activité.
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de bien-être animal.

6. Classement et transparence (services d'intermédiation)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, le classement des prestataires repose sur des critères transparents. La mise en avant « Recommandé » est gagnée (prestataire vérifié et bien noté sur la base d'avis réels) et n'est pas vendue. Aucun placement payant n'est actuellement proposé.

7. Responsabilité

La plateforme ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par les prestataires, du comportement des utilisateurs, ni des contenus qu'ils publient. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles qui lui seraient directement imputables.

8. Données personnelles, modification et droit applicable

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable est celle publiée sur le site. Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois ; les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.